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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-06-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui évoque au Roi et à son conseil les appels, oppositions et contestations nées et à naître au sujet des exécutoires décernés par les officiers des juridictions royales établies dans l'étendue des domaines d'Argentan et d'Exmes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697152w

Notice n° :  FRBNF33697152