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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-05-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui réforme une ordonnance de M. de Saint-Priest, intendant de Languedoc, du 10 décembre 1752 en ce qu'elle a déchargé, quant à présent, le bureau des pauvres de Bédarieux du droit d'amortissement à eux demandé pour fondation, sur le fondement qu'ils ne l'avaient point encore acceptée, et n'en suivaient point l'exécution ; ordonne que lesdits droits seront payés dès à présent sur les arrérages de la rente affectée à la dite fondation, et décharge le fermier, des dépens auxquels il avait été condamné par ladite ordonnance [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697148n

Notice n° :  FRBNF33697148