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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans deux mois tout porteur de billets solidaires et actions, et autres créanciers et interréssés en la Compagnie de la mer du Sud, seront tenus de représenter leurs titres de créance aux directeurs d'icelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697146z

Notice n° :  FRBNF33697146