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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-05-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences rendues par les officiers du bailliage d'Amiens portant défenses aux cabaretiers d'Amiens d'étaler et vendre des boissons dans le village d'Estouvy, sans la permission du Seigneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697145m

Notice n° :  FRBNF33697145