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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Bessiere Bastide, de son appel des ordonnances du sieur l'Escalopier, intendant de Montauban des 19 septembre 1752 et 11 août 1753 et condamne ledit Bessiere à payer les droits de contrôle et centième denier des biens à lui échus en collatérale [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336971370

Notice n° :  FRBNF33697137