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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui sans s'arrêter à l'ordonnance du Sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc du 21 novembre 1753. condamne le sieur de Jausserand, juge-mage & lieutenant général en la sénéchaussée de Montpellier, à payer les droits de controlle, & d'insinuation du testament de son pere, sur le pied de la premiere classe de l'article LXXXIX. du tarif du 29 septembre 1722. quoique ledit testament lui fût inutile, & qu'il possedât déja les biens de son pere en vertu d'une donation antérieure [Texte imprimé]. Du 2 avril. 1754. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Publication : (A Paris. Chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roi, quai de Gêvres, au Paradis. 1756.)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui sans s'arrêter à l'ordonnance du Sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc du 21 novembre 1753 condamne le sieur de Jausserand, juge-mage et lieutenant général en la sénéchaussée de Montpellier, à payer les droits de contrôle, et d'insinuation du testament de son père, sur le pied de la 1re classe de l'article 89 du tarif du 29 septembre 1722 quoique ledit testament lui fût inutile, et qu'il possédât déja les biens de son père en vertu d'une donation antérieure. Du 2 avril 1754. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336971328

Notice n° :  FRBNF33697132