Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-03-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit de contrôle de la déclaration passée par le sieur Daumas en faveur des sieurs Mélié et Fontannes, pour l'acquisition faite par ledit Daumas le 25 du même mois, sera payé conformément à l'article 39 du tarif de 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336971161

Notice n° :  FRBNF33697116