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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les jurés de la communauté des brasseurs de bière ne percevront sur chaque maître ou veuve que la somme de 3 livres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336971072

Notice n° :  FRBNF33697107