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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-01-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Bordeaux du 27 mars 1753, qui avait attribué aux officiers du sénéchal, au préjudice du bureau des finances de Bordeaux, le droit de procéder dans le cas d'aubaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697103p

Notice n° :  FRBNF33697103