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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-01-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les lods et ventes, continueront d'être perçus au profit de Sa Majesté dans l'étendue de la ville et principauté de Sedan sur le pied d'un sol pour livre et condamne Joseph Pillas et le maire de Sedan en dommages et interêts, envers le fermier du domaine [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697102b

Notice n° :  FRBNF33697102