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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-01-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet Me Le Vasseur et Me Satis pour assister l'un ou l'autre ou concurremment, les commis des fermes ceux de la marque d'or et d'argent et des autres sous-fermes du roi dans les visites qu'ils feront [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336970998

Notice n° :  FRBNF33697099