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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-12-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus d'offices de notaires royaux du pays de Foix, seront admis au payement de l'annuel pour l'année 1754, en payant un tiers de prêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336970967

Notice n° :  FRBNF33697096