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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en interprétation des arrêts du conseil et des lettres patentes expédiées sur celui du 10 février 1750, portant règlement pour l'établissement d'une ligne sur la frontière des provinces du Poitou, de l'Angoumois, de la Marche, du Limosin et de la Saintonge afin d'assurer les droits des 5 grosses fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336970936

Notice n° :  FRBNF33697093