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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-10-23. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fumiers, les cendres de houille et autres matières servant uniquement à l'engrais des terres, demeureront déchargés de tous droits à leur entrée dans le royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336970816

Notice n° :  FRBNF33697081