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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel Sa Majesté, en évoquant à Soi et à son Conseil les contestations et procédures faites au grand Conseil à la requête du Sieur de Lauberivière, chevalier de l'ordre de Saint Jean de Jerusalem, contre le fermier des domaines et controlle de la province de Languedoc ; renvoye ledit sieur de Lauberivière par devant le sieur intendant de ladite province, pour y être statué en première instance, sauf l'appel au conseil et lui fait défenses de procéder ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommage et intérests [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697069b

Notice n° :  FRBNF33697069