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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les sieurs Gaschier, maître des comptes, et de Romigny, ancien huissier du conseil, de leur opposition à l'ordonnance de M. Berrier, lieutenant général de police, du 28 février 1753 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Lamesle, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336970669

Notice n° :  FRBNF33697066