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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-06-13. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence du bailliage de Verneuil contre le sieur Lancesseur, vicaire de la paroisse de la Madeleine, pour refus d'administrer les sacrements.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697039d

Notice n° :  FRBNF33697039