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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-05-15. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roi, qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694 et mars 1696, des arrêts des 12 août 1721, 7 mars 1722, 14 février 1723 et 10 octobre 1752 et des autres réglemens concernant la comptabilité des emplois de controleurs des actes des notaires, avec d'autres offices et charges, et qui, en conséquence fait défenses au sieur Grimonville et à tous autres de troubler à l'avenir le sieur Le Sage, notaire à Argentan, et commis à la perception des droits de contrôle des actes et autres droits y joints en ladite ville, dans l'exercice des fonctions dudit employ, sous prétexte d'incompatibilité, à peine de 1000 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336970262

Notice n° :  FRBNF33697026