Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices de substituts des procureurs du roi, procureurs postulants, huissiers et sergents des amirautés de Bretagne qui n'ont point payé l'hérédité établie par les déclarations des 3 décembre 1743 et 12 janvier 1745, seront exceptés de la suppression portée par la déclaration du 13 octobre 1750 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336970200

Notice n° :  FRBNF33697020