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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge que l'hopital général de Paris, auquel sont joints ceux des Enfants trouvés, du Saint Esprit, de la Pittié et de Scipion, n'est point exempt des droits d'amortissemens des fondations faites dans lesdits hopitaux ; en conséquence, condamne les administrateurs dudit hopital au payement de ces droits, pour raison desdites fondations, sur le pied du revenu nécessaire, pour les acquitter, conformément à l'article VI, de l'arrêt de règlement du 21 janvier 1738 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697015d

Notice n° :  FRBNF33697015