Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne les sieurs Breval et Peron au payement des droits de tiers-référendaires et contrôle des dépens dûs pour raison des immeubles par eux acquis par décret le 24 septembre 1746 et condamne Me de Laguette, procureur au parlement, en 500 liv. d'amende pour contraventions [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336970142

Notice n° :  FRBNF33697014