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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat... qui, en interprétant l'article IX de l'arrêt du conseil du 4 juillet 1752, permet aux fabriquans et mulquiniers de la province d'Artois de se faire enregistrer par nom, surnom et qualités sur les registres du greffe des juges de police... le plus prochain du lieu de leur domicile... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Note(s) : Toiles

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697013q

Notice n° :  FRBNF33697013