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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux fabricants et mulquiniers de la province d'Artois, de se faire enregistrer par nom, surnom et qualités sur les registres du greffe des juges de police de ladite province, le plus prochain du lieu de leur domicile [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697012c

Notice n° :  FRBNF33697012