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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-04-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la dame de Montmorin, abbesse de Fontevrault, sera tenue de faire enregistrer les titres de propriété des rentes et revenus de ladite abbaye et ceux de sa qualité d'abbesse dans les bureaux des généralités dans lesquelles cette abbesse a droit de recevoir lesdites rentes [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336970053

Notice n° :  FRBNF33697005