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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que la requête présentée par Guillaume Poullain, sous-fermier des domaines de Bordeaux, concernant l'acquisition faite par le sieur Joseph Mericq à la demoiselle Conche, Vve Baget, par acte du 29 août 1739, au sujet des droits de Lods et Ventes, sera communiquée à Anne Conche, pour y répondre dans le délai du règlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969865

Notice n° :  FRBNF33696986