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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-02-27. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi ordonnant au parlement de juger l'affaire pendante entre le maréchal de Richelieu et les propriétaires des maisons du Palais-Royal, nonobstant les degrés de parenté pouvant exister entre les conseillers et le duc de Richelieu.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696984g

Notice n° :  FRBNF33696984