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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-02-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses au procureur du roi de l'élection de Paris, de s'immiscer à faire d'autres fonctions, que celles attachées à l'office de substitut du procureur général de Sa Majesté en la cour des Aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696981f

Notice n° :  FRBNF33696981