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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-02-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 15 juin 1752 concernant les amendes de 6 livres et de 3 livres sur les appellations aux présidiaux, bailliages et sénéchaussées dans tout le royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969745

Notice n° :  FRBNF33696974