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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui déboute la communauté des inspecteurs-généraux sur les vins de la demande qu'ils avoient formée contre les marchands de Vins, afin de les empêcher d'acheter & de faire arriver des vins par destination des provinces, maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce, comme ils ont toujours fait, suivant leurs statuts & réglemens, par tout le royaume, & fait défense aux inspecteurs-généraux sur les vins de les troubler dans leur commerce [Texte imprimé]... Du 13 février 1753

Publication : [Paris] : impr. de Vincent, 1753

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696972g

Notice n° :  FRBNF33696972