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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui déboute la communauté des inspecteurs-généraux sur les vins de la demande qu'ils avaient formée contre les marchands de vins, afin de les empêcher d'acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces ; maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce, comme ils ont toujours fait, suivant leurs statuts et règlements, par tout le royaume ; et fait défenses aux inspecteurs généraux sur les vins de les troubler dans leur commerce [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de Vincent, 1768

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Suivi de : "Arrêt du Conseil d'état du Roy [du 6 décembre 1757] qui décharge les marchands de vins de la contrainte solidaire avec les chartiers, faute de représentations des congés de remuage. - Arrêt du conseil d'état [du 7 mai 1760] qui déboute les inspecteurs aux boissons de la demande qu'ils avaient formée contre le sieur Lerat, marchand de vin, à fin de payement du droit de revente des vins qu'il avait donnés en dot et avancement d'hoirie à son fils, et les condamne aux dépens"

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1757-12-31. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969714

Notice n° :  FRBNF33696971