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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient les officiers du bureau des finances de Dijon dans le droit de procéder aux scellés et inventaires des comptables décédés ou absents pendant la durée de leur exercice, exclusivement aux officiers de la chambre des comptes de la même ville [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Dumesnil, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696969k

Notice n° :  FRBNF33696969