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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-01-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat rendu sur la requête de M. le duc d'Orléans, qui excepte le comté de Mortan, et la vicomté d'Auge de l'exécution de la déclaration du 21 septembre 1751, portant établissement de notaires-royaux dans la province de Normandie [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de d'Houry, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969478

Notice n° :  FRBNF33696947