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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-12-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse un procès verbal de visite faite par les officiers de l'élection de Grenoble, au bureau général du tabac de ladite ville, en présence du procureur du Roi, & tout ce qui peut l'avoir précédé & suivi : condamne lesdits officiers à la restitution des tabacs qu'ils ont enlevés au bureau général, sinon à en payer la juste valeur ; et interdit le procureur du Roi en ladite élection, des fonctions de son office pendant trois mois [Texte imprimé]. Du 26 décembre 1752

Publication : Paris : impr. royale, 1753

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969447

Notice n° :  FRBNF33696944