Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne Froment le jeune, huissier à cheval au Châtelet de Paris, en 300 liv. d'amende, pour n'avoir pas fait mention dans un exploit fait en vertu d'un billet sous signature privée, du controlle dudit billet, conformément aux réglemens ; et pour la rébellion et violence commises par le clerc dud. Froment au bureau du controlle des exploits établi place Maubert. condamne lesdits Froment et son clerc solidairement en 500 livres d'amende, et au coût du présent arrest [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969416

Notice n° :  FRBNF33696941