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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu sur la requête de Martin Guilloré, fermier des Aides des élections d'Orléans et de Béthiviers et ordonnant qu'avant faire droit, elle sera communiquée au Sieur Lorillard, bourgeois d'Orléans, pour y répondre dans le délai des règlements [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1754-09-03. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969358

Notice n° :  FRBNF33696935