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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les juges royaux dans les droits de connaitre des refus de sacrements pour le cas privilégié [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696929b

Notice n° :  FRBNF33696929