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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-11-21. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat portant exécution de l'arrêt du parlement de Paris du 16 mars 1750, relatif aux officiers mesureurs de grains de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Paulus-du-Mesnil, 1753

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969280

Notice n° :  FRBNF33696928