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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-11-12. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les sentences et ordonnances rendues par les quatre services du Chatelet, au sujet de la condamnation d'un écrit ayant pour titre, Seconde Lettre de M. l'archevêque de *** en réponse à la lettre d'un conseiller au parlement.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696924m

Notice n° :  FRBNF33696924