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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-10-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui admet les propriétaires des rentes sur les postes au denier quarante, créés par édit de juillet 1738, et des rentes, interest gages et augmentations de gages non attachés au corps des offices créés antérieurement et postérieurement à l'année 1688, au remboursement desdits effets [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969160

Notice n° :  FRBNF33696916