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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui rétablit dans leurs fonctions ceux des substituts de procureurs du roi, procureurs postulants, notaires, huissiers, sergents et arpenteurs royaux, qui n'ont point entièrement payé la finance de l'hérédité établie par les déclarations des 3 décembre 1743 et 12 janvier 1745 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696905b

Notice n° :  FRBNF33696905