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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-10-06. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime le droit de vinage, travers ou péage prétendu par la dame duchesse d'Ancenis, au lieu d'Hermonville, généralité de Chalons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969040

Notice n° :  FRBNF33696904