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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-10-06. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime un droit de péage ou travers prétendu par le sieur d'Estourmel du Fretoy, au lieu de Flavy-Le-Marcel, génèralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336969029

Notice n° :  FRBNF33696902