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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-09-30. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un arrêt rendu par la chambre des vacations du parlement de Paris le 27 du présent mois et ordonnant qu'il serait informé contre le sieur Petard, curé, par devant le lieutenant criminel au bailliage de Tours.) [Texte imprimé]

Publication : Tours : Vve et J. Masson, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696900m

Notice n° :  FRBNF33696900