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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-09-03. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement du 30 août 1752, comme attentatoire à son autorité.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336968699

Notice n° :  FRBNF33696869