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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle, comme attentatoire à la juridiction de l'Eglise, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle et de sacrements [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336968548

Notice n° :  FRBNF33696854