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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-07-04. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la fabrique, le commerce et le blanchissage des toiles, batistes et linons, qui se fabriquent dans les provinces de Picardie, d'Artois, du Hainault, de la Flandre française et du Cambrèsis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696792j

Notice n° :  FRBNF33696792