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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-06-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Grenoble et fait défenses à cette cour, d'entreprendre ni ordonne à l'avenir aucune réformation et descente en matière d'eaux et forêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336967769

Notice n° :  FRBNF33696776