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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-05-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui subroge François Moret, pour l'exploitation de la ferme des Aides et droits y joints de la généralité d'Orléans, à la place de Pierre-François Delvalle, subrogé à Jacques Godard par arrêt du 29 septembre 1750 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696771k

Notice n° :  FRBNF33696771