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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état contre les abbé et religieux de Clairvaux, qui déclare sujets au contrôle des exploits, les procès-verbaux faits par leurs gardes de bois, et les poursuites faites à la requête de leur procureur fiscal, qui ne concernent point la police générale [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696767b

Notice n° :  FRBNF33696767