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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que les règlements par lui-faits ci-devant sur la bulle Unigenitus, notamment ses déclarations des 4 août 1720 et 24 mars 1730 et l'arrêt du conseil du 5 septembre 1731, seront exécutés.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696749d

Notice n° :  FRBNF33696749